Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location de bungalows, du 7 novembre 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Dans le cas où les résultats du contrôle effectué par les services du ministère chargé du tourisme diffèrent de ceux de l'autoqualification, les résultats du contrôle sont communiqués à l'employeur concerné. Si l'employeur accepte les résultats du contrôle, la plaque est remise dans le délai de d'un mois à compter du moment de la manifestation de son accord. Si l'employeur n'est pas d'accord avec les résultats du contrôle, il peut les contester au moyen de la procédure administrative en vigueur. Toutefois, pendant l'instruction de cette procédure, il doit appliquer la qualification résultant du contrôle et installer la plaque correspondant à cette qualification.
Art. 32 du Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location de bungalows, du 7 novembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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