Article 31

Article 31.

Le ministère chargé du tourisme doit remettre à chaque établissement de location de bungalows dûment inscrit au Registre du commerce et de l'industrie des formulaires préparés spécifiquement avec les données nécessaires à l'attribution de la catégorie, du niveau de qualité et du label spécial, ainsi que la demande d'autorisation du label de contrôle et de garantie correspondant à chaque groupe d'hébergement touristique.

À compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, les établissements de location de bungalows doivent engager la procédure de classement au moment de l'obtention de l'inscription au Registre du commerce.

À compter de cette date, l'établissement de location de bungalows dispose de trois mois pour retirer les formulaires d'autoqualification et les retourner remplis avec toutes les données.

À compter du retour des formulaires d'autoqualification remplis avec toutes les données, le ministère chargé du tourisme doit procéder à la vérification desdites données, au moyen d'un contrôle effectué dans un délai de deux mois.

Avec les résultats obtenus, il est procédé à la vérification des résultats de l'autoqualification par rapport à ceux du contrôle du Ministère et, lorsque les deux résultats concordent, il est procédé aux attributions correspondantes et à la remise ultérieure de la « Plaque de classement des établissements de location de bungalows d'Andorre » portant les inscriptions correspondantes.

La remise de la plaque est effectuée par le ministère chargé du tourisme dans un délai maximal d'un mois à compter du moment de la notification à l'employeur de l'exactitude de son autoqualification, après le contrôle correspondant.