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← Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location de bungalows, du 7 novembre 2001

Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location de bungalows, du 7 novembre 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 30

El ministeri encarregat del turisme és l'autoritat competent per utilitzar, autoritzar l'ús i atorgar a l'empresari el dret a utilitzar la placa i els elements de contingut que la componen del segell de control i garantia, seguint les normes que s'estableixen en el present Reglament i, en particular, en l'annex V, en què es descriuen les característiques de la placa i les normes gràfiques.

En vigueur depuis le 15/11/2001 · texte original · Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de… (BOPA 2001-11-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 du Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location de bungalows, du 7 novembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-11-07/reglament-aplicacio-general-allotjament-turistic/art-30?data=2001-11-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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