Règlement régissant les modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 26 septembre 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Per

a l'exercici 2001 la presentació de la declaració tributària, així com l'ingrés dels pagaments corresponents als tres primers trimestres de l'any 2001, s'ha de fer en els 10 dies següents a l'entrada en vigor d'aquest Reglament.

En vigueur depuis le 04/10/2001 jusqu'au 11/07/2002 · texte original · Règlement régissant les modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect… (BOPA 2001-10-03) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 11/07/2002

Source : Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002 (BOPA 2002-07-10)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement régissant les modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 26 septembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 10/10/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-09-26/reglament-regulacio-moduls-aplicables-entitats/dt-1?data=2001-10-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.