Règlement
sans texte consolidé
Règlement d'application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 21 mars 2001
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement d'application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 26 mars 2001. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.