Article 92

Article 92.

Généralités Il appartient au Gouvernement d'assurer la réglementation, l'interprétation, la décision, l'autorisation, le contrôle et l'application de sanctions aux personnes et entreprises soumises au présent Règlement par l'intermédiaire du ministère dont relève le département compétent. Les techniciens et les inspecteurs du Gouvernement peuvent, à tout moment, procéder à tout contrôle utile à l'exercice de leur fonction. S'il ressort du contrôle des infractions au présent Règlement, il doit être procédé à l'instruction du dossier de sanction correspondant afin de déterminer les éventuelles responsabilités. La responsabilité des actions ou omissions incombe aux auteurs de l'action ou de l'omission, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, dans les conditions établies à l'article 21 de la Loi de sécurité et qualité industrielle en vigueur.