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← Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001

Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 65

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 65.

Distances verticales à respecter en cas de circonstances climatiques exceptionnelles Sous l'effet de la charge uniforme prise en compte dans le calcul de la résistance mécanique prévue à l'article 18.3 et, éventuellement, après fonctionnement des dispositifs destinés à détendre les conducteurs, la hauteur des conducteurs, à -50C sans vent, ne doit pas être inférieure à :

a) 3 mètres au-dessus du sol et des lieux normalement accessibles aux personnes.

b) 4,50 mètres au-dessus des aires destinées au stationnement des véhicules.

c) 6 mètres au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et sur l'accotement d'arrêt d'urgence des véhicules, à l'exception des routes générales, pour lesquelles la hauteur minimale à respecter est maintenue à 8 mètres.

d) 4 mètres au-dessus des terrains des établissements d'enseignement et des installations d'équipements sportifs visés à l'article 63.

e) 0,50 mètres au-dessus des lignes de télécommunications et des lignes électriques aériennes BT et MT ; les lignes surplombées sont supposées à -50C sans vent et sans surcharge verticale.

f) 0,50 mètres au-dessus des arbres et obstacles divers visés à l'article 30.

g) 2 mètres au-dessus des bâtiments. Les distances verticales prescrites par l'article 34 doivent être respectées en ce qui concerne les téléphériques et les remontées mécaniques.

En vigueur depuis le 07/06/2001 · texte original · Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie… (BOPA 2001-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 65 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-relatiu-condicions-tecniques-han/art-65

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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