Article 2

Article 2.

Champ d'application Le présent règlement s'applique aux réseaux de transport, de distribution et de fourniture de l'énergie électrique de basse, moyenne et haute tension, y compris les postes de transformation et/ou de répartition. En sont exclus : Les réseaux électriques des installations de transport par câble, régis par la Loi sur les stations de ski et les installations de transport par câble du 9 novembre 2000 et par sa réglementation spécifique. Les installations d'éclairage public, qui doivent être réalisées et entretenues conformément au Règlement en vigueur des installations électriques à basse tension. Les réseaux de transmission et de distribution de téléphonie, de radio, de télévision, de transmission de données et, en général, les réseaux qui ne sont pas destinés à fournir l'énergie électrique de fréquence nominale de 50 Hz. Les installations électriques des usagers, qui sont régies par le Règlement des installations électriques à basse tension en vigueur.