Article 4

Article 4.

Tout établissement de location de chalets d'hébergement touristique doit obligatoirement être dûment autorisé administrativement et inscrit au Registre du commerce et de l'industrie, avec l'objet propre de l'activité commerciale d'établissement de location de chalets d'hébergement touristique, et réunir toutes les autres conditions nécessaires de tout ordre pour être exploité. Toutes ces conditions requises sont préalables à l'accès au classement et, en général, aux autres contenus du présent Règlement. L'unité entrepreneuriale d'exploitation d'établissements de location de chalets d'hébergement touristique doit relever d'une titularité entrepreneuriale unique, doit disposer d'au moins deux unités d'hébergement et doit exercer l'activité de manière habituelle. Pour autant qu'il relève d'une titularité entrepreneuriale unique, un établissement de location de chalets d'hébergement touristique peut faire partie d'un complexe de différentes modalités d'hébergement touristique et peut également disposer d'unités complémentaires séparées mais situées dans les installations du même complexe (piscine, courts de tennis ou autres pratiques sportives, parcs de stationnement, salles de réunion, etc.).