Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location de chalets d'hébergement touristique et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des établissements de location de chalets d'hébergement touristique d'Andorre », du 8-11-2000, du 28 novembre 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Tout établissement de loyer de chalets d'hébergement touristique doit obligatoirement souscrire auprès d'une entité d'assurance autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre une police d'assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, pour un montant suffisant pour couvrir d'éventuels dommages, en maintenant à tout moment la validité de l'assurance et en couvrant tous les chalets dont dispose l'établissement. Les personnes physiques ou morales titulaires d'un établissement de loyer de chalets d'hébergement touristiques d'hébergement touristique doivent exhiber et présenter la justification de la souscription et de la validité des assurances obligatoires aux services du Gouvernement qui le requièrent.
Art. 36 du Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location de chalets d'hébergement touristique et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des établissements de location de chalets d'hébergement touristique d'Andorre », du 8-11-2000, du 28 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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