Article 31

Article 31.

Le ministère chargé du tourisme doit remettre à chaque établissement de location de chalets d'hébergement touristique dûment inscrit au Registre du commerce et de l'industrie des formulaires spécialement préparés comportant les données nécessaires à l'attribution de la catégorie, du niveau de qualité et du label spécial, ainsi que la demande d'autorisation du label de contrôle et de garantie correspondant à chaque groupe d'hébergement touristique, et chaque établissement de location de chalets d'hébergement touristique doit procéder à l'autoévaluation. À compter du retour des formulaires d'autoévaluation remplis avec toutes les données, le ministère chargé du tourisme doit procéder à la vérification desdites données, au moyen d'un contrôle fiscal effectué dans un délai de quatre mois. Sur la base des résultats obtenus, il est procédé à la vérification des résultats de l'autoévaluation par rapport à ceux du contrôle fiscal du Ministère et, lorsque les deux résultats coïncident, il est procédé aux attributions correspondantes et à la délivrance ultérieure de la « Plaque de classification des chalets d'hébergement touristique d'Andorre » portant les inscriptions correspondantes. La délivrance de la plaque est effectuée par le ministère chargé du tourisme dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification à l'employeur de l'exactitude de son autoévaluation, après le contrôle fiscal correspondant.