Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique d'Andorre », en date du 8 novembre 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
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Article 26
L'assignació d'aquest segell especial definit en l'article anterior, s'efectua quan l'establiment de lloguer d'apartaments d'allotjament turístic reuneix les característiques i condicions que es determinen en l'annex IV del present Reglament. Aquesta assignació s'efectua si tots els estàndards determinats per aquesta especialització en l'annex IV es compleixen.
Abrogé à partir du 16/03/2023
Source : Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie appartements… (BOPA 2023-03-15)
Art. 26 du Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des établissements de location d'appartements d'hébergement touristique d'Andorre », en date du 8 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/07/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-11-08/reglament-aplicacio-general-allotjament-turistic/art-26?data=2001-07-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.