Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des refuges de montagne et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des refuges de montagne d'Andorre », du 8 novembre 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Dans le cas où les résultats du contrôle fiscal effectué par les services du ministère chargé du tourisme diffèrent de ceux de l'autoqualification, les résultats du contrôle fiscal sont communiqués à l'employeur et/ou au titulaire du refuge concerné. En cas d'accord de l'employeur avec les résultats du contrôle fiscal, la plaque est délivrée dans un délai de deux mois à compter de la manifestation de cet accord. Si l'employeur et/ou le titulaire du refuge n'est pas d'accord avec les résultats du contrôle fiscal, il peut les contester par la voie de la procédure administrative en vigueur. Pendant l'instruction de cette procédure, toutefois, il doit appliquer la qualification résultant du contrôle fiscal et installer la plaque correspondant à cette qualification.
Art. 24 du Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des refuges de montagne et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des refuges de montagne d'Andorre », du 8 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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