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← Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des pensions et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des pensions d'Andorre », du 8 novembre 2000

Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des pensions et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des pensions d'Andorre », du 8 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 35

Tota pensió ha de subscriure obligatòriament en una entitat asseguradora autoritzada per operar al Principat d'Andorra una pòlissa d'assegurança de responsabilitat civil per danys a tercers en una quantia suficient per cobrir danys eventuals, mantenint en tot moment la vigència de l'assegurança. Les persones físiques o jurídiques titulars d'una pensió han d'exhibir i presentar l'acreditació de la subscripció i vigència de les assegurances obligatòries als serveis del Govern que ho requereixin.

En vigueur depuis le 08/01/2001 jusqu'au 03/09/2018 · texte original · Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des pensions et à… (BOPA 2000-11-28) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/09/2018

Source : Règlement régissant la classification des établissements d'hébergement touristique de la modalité hôtelière, du… (BOPA 2018-08-01)

Comment le citer

Art. 35 du Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des pensions et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des pensions d'Andorre », du 8 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-11-08/reglament-aplicacio-general-allotjament-turistic-6/art-35?data=2001-01-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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