Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

En cas de création de nouvelles auberges à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, la procédure de classement doit être engagée au moment de l'obtention de l'inscription au Registre du commerce. À compter de cette date, l'auberge dispose de trois mois pour retirer les formulaires d'autoqualification et les retourner remplis avec toutes les données. Le ministère chargé du tourisme doit procéder à la vérification desdites données au moyen d'un contrôle effectué dans un délai de deux mois à compter du moment où l'employeur a remis les formulaires d'autoqualification. La remise de la plaque est effectuée par le ministère chargé du tourisme dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification à l'employeur de l'exactitude de son autoqualification, après le contrôle correspondant.