Article 33

Article 33.

Le ministère chargé du tourisme doit remettre à chaque camping dûment inscrit au Registre du commerce et de l'industrie des formulaires spécifiquement préparés avec les données nécessaires à l'attribution de la catégorie, du niveau de qualité et des labels spéciaux, ainsi que la demande d'autorisation du label de contrôle et de garantie correspondant à chaque groupe d'hébergement touristique, et chaque camping doit procéder à l'autoévaluation. Les aires de camping doivent également procéder à l'autoévaluation. À compter du retour des formulaires d'autoévaluation remplis avec toutes les données, le ministère chargé du tourisme doit procéder à la vérification desdites données, au moyen d'un contrôle effectué dans un délai de quatre mois. Avec les résultats obtenus, il est procédé à la vérification des résultats de l'autoévaluation par rapport à ceux du contrôle du Ministère et, lorsque les deux résultats concordent, il est procédé aux attributions correspondantes et à la délivrance ultérieure de la « Plaque de classement des campings d'Andorre » ou de la « Plaque de classement des aires de camping d'Andorre », selon le cas, avec les inscriptions correspondantes. La délivrance de la plaque sera effectuée par le ministère chargé du tourisme dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification à l'employeur de l'exactitude de son autoévaluation, après le contrôle correspondant.