Article 31

Article 31.

Le ministère chargé du tourisme doit remettre à chaque établissement de location de bungalows dûment inscrit au Registre du commerce et de l'industrie des formulaires spécifiquement préparés comportant les données nécessaires à l'attribution de la catégorie, du niveau de qualité et du label spécial, ainsi que la demande d'autorisation du sceau de contrôle et de garantie correspondant à chaque groupe d'hébergement touristique, et chaque établissement de location de bungalows doit procéder à l'autoqualification. À compter du retour des formulaires d'autoqualification remplis avec toutes les données, le ministère chargé du tourisme doit procéder à la vérification desdites données, au moyen d'un contrôle fiscal effectué dans un délai de quatre mois. Avec les résultats obtenus, il est procédé à la vérification des résultats de l'autoqualification par rapport à ceux du contrôle fiscal du Ministère et, lorsque les deux résultats coïncident, il est procédé aux attributions correspondantes et à la délivrance ultérieure de la « Plaque de classement des établissements de location de bungalows d'Andorre » portant les inscriptions correspondantes. La délivrance de la plaque sera effectuée par le ministère chargé du tourisme dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification à l'employeur de l'exactitude de son autoqualification, après le contrôle fiscal correspondant.