Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 129
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 129.
Le non-respect de l'une quelconque des dispositions, obligations ou interdictions établies dans le présent règlement sont sanctionnées conformément aux dispositions du titre dixième de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989. Sauf disposition spéciale, sont responsables des infractions commises ceux qui y ont participé par action ou par omission.
Art. 129 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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