Règlement
sans texte consolidé
Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 10 mai 2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 10-5-2000, du 24 mai 2000. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.