Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 2 mars 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Outre les autres attributions que leur reconnaissent la législation en vigueur et les us et coutumes, les Consuls représentent le Commun en justice et hors justice et sont responsables de l'exécution, par la Junte de Gouvernement, des décisions du Conseil de Commun. Les Consuls convoquent et président les séances du Conseil de Commun et de la Junte de Gouvernement.
Art. 7 du Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 2 mars 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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