Article 38

Article 38.

Le procès-verbal de la séance est rédigé par le secrétaire général du Commun ou, en son absence, par toute personne désignée à cet effet par les Consuls. Le procès-verbal doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : jour, heure et lieu de la séance et ordre du jour, nom des conseillers présents, le cas échéant, ratification du caractère urgent de la séance, liste des décisions prises par la Junta de Govern depuis la dernière séance du Conseil de Commun, dans le cas où elle exerce des attributions déléguées, synthèse des délibérations, nom des conseillers qui participent à chaque vote, résultat de ces votes et décisions prises, et toute mention au procès-verbal expressément demandée par un conseiller de commun.