Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 2 mars 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
La moitié plus un des conseillers de commun ont la faculté d'exiger des Consuls qu'ils convoquent une séance extraordinaire du Conseil de Commun pour traiter d'un ou de plusieurs points clairement déterminés. Dans ce cas, les Consuls ont l'obligation de convoquer le Conseil de Commun dans les trente jours calendaires suivant la formulation de la demande. Au cours de cette séance, seuls peuvent être traités les points pour lesquels elle a été convoquée. II. Les règles de convocation des séances
Art. 26 du Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 2 mars 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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