Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er décembre 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Primera

A efectes dels articles 10 i 11, es fixa un termini de 3 mesos per fer efectiva l'obligatorietat de la presentació del certificat d'habitabilitat o de la cèdula d'habitabilitat per al subministrament dels serveis d'aigua, gas i electricitat i arrendaments de finques urbanes que tinguin lloc a partir d'aquesta data.

En vigueur depuis le 13/01/2000 jusqu'au 23/04/2009 · texte original · Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er… (BOPA 1999-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/04/2009

Source : Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 (BOPA 2009-04-22)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er décembre 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-12-01/reglament-regulador-procediment-obtencio-cedula/dt-1?data=2005-05-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.