Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er décembre 1999 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Primera

Als efectes del present Reglament es consideren edificis nous, els edificis per als quals, a partir de la data d'entrada en vigor del present Reglament, s'entri a tràmit la sol·licitud d'autorització administrativa de projecte constructiu d'obra nova o de rehabilitació.

En vigueur depuis le 13/01/2000 jusqu'au 23/04/2009 · texte original · Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er… (BOPA 1999-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/04/2009

Source : Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 (BOPA 2009-04-22)

Comment le citer

Disposition additionnelle première du Règlement régissant la procédure d'obtention du permis d'habiter et du certificat d'habitabilité des logements, du 1er décembre 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1999-12-01/reglament-regulador-procediment-obtencio-cedula/da-1?data=2005-05-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.