Règlement
sans texte consolidé
Règlement régissant la procédure de sanction, du 21 octobre 1998
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement régissant la procédure de sanction, du 21-10-98, du 28 octobre 1998. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.