Article 29

Article 29.

Sanctions 29.1. Les sanctions susceptibles d'être appliquées peuvent avoir un caractère économique, professionnel ou les deux à la fois. Ces sanctions sont imposées sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale qui a pu être encourue. Les sanctions économiques sont classées dans les groupes suivants : Pour les infractions légères, amende jusqu'à 100.000 PTA Pour les infractions graves, amende jusqu'à 1.000.000 PTA Pour les infractions très graves, amende jusqu'à 10.000.000 PTA 29.2. Les sanctions pour infractions très graves peuvent entraîner, outre la sanction économique, l'interdiction professionnelle de l'auteur, pendant un délai non inférieur à deux mois ni supérieur à deux ans, sur le territoire de la paroisse, de concevoir, diriger, exécuter, inspecter ou contrôler des ouvrages et/ou installations soumis à l'autorisation du Commun. 29.3. Si les infractions très graves ont été commises par l'exploitation de l'activité et/ou de l'installation, elles peuvent entraîner, outre la sanction économique, la suspension, à titre temporaire ou définitif, de l'autorisation d'exploitation de l'activité et/ou de l'installation concernée. 29.4. Pour déterminer le niveau de la sanction, il est tenu compte de l'éventuelle récidive de l'auteur, de sa capacité professionnelle, de l'alarme sociale et des bénéfices obtenus du fait de l'infraction commise.