Règlement régissant la vente de biens immeubles de l'Administration générale, des entités parapubliques et de droit public, du 25 mars 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Vente de biens meubles Le Gouvernement, ou le conseil d'administration de l'entité parapublique, a la faculté d'utiliser cette procédure de vente aux enchères pour les ventes de biens meubles de l'Administration générale ou des entités parapubliques ou de droit public.
Art. 9 du Règlement régissant la vente de biens immeubles de l'Administration générale, des entités parapubliques et de droit public, du 25 mars 1998, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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