Article 3

Article 3.

Procédure générale Une fois un bien immeuble déclaré aliénable dans les conditions du présent Règlement et du Code de l'Administration, la vente aux enchères publiques est annoncée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre avec un préavis de 30 jours. En cas d'urgence justifiée, ce délai peut être réduit de moitié. L'avis doit comprendre les points suivants :

a) Disposition du Conseil ayant décidé sa vente.

b) Description détaillée du bien afin qu'il puisse être correctement identifié.

c) Jour, heure et lieu où se tiendra la vente aux enchères.

d) Montant qui servira de mise à prix de la vente aux enchères.

e) Montant des enchères.

d) Pourcentage que l'adjudicataire doit acquitter au moment de l'adjudication provisoire. Ce pourcentage peut être fixé entre 5% et 10% du prix d'adjudication. La mise à prix de la première vente aux enchères ne peut être inférieure à celle qui a été fixée par expertise.