Règlement régissant la vente de biens immeubles de l'Administration générale, des entités parapubliques et de droit public, du 25 mars 1998 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Procediment de la venda La venda de béns immobles s'ha de fer mitjançant una subhasta pública.

En vigueur depuis le 24/04/1998 · texte original · Règlement régissant la vente de biens immeubles de l'Administration générale, des entités parapubliques et de droit… (BOPA 1998-04-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 du Règlement régissant la vente de biens immeubles de l'Administration générale, des entités parapubliques et de droit public, du 25 mars 1998, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-03-25/reglament-regulador-venda-bens-immobles/art-2?data=1998-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.