Disposition transitoire troisième

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Disposition transitoire troisième abrogé depuis le 14/07/2017 (Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat).

En vigueur depuis le 14/07/2017 · abrogation · Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tot el reglament»

Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement général du notariat, du 20 février 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-02-20/reglament-general-notariat/dt-3

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