Règlement général du notariat, du 20 février 1998 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23 abrogé depuis le 14/07/2017 (Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat).
Art. 23 du Règlement général du notariat, du 20 février 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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