Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21 abrogé depuis le 01/01/2016 (Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort).

En vigueur depuis le 01/01/2016 · abrogation · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 du Règlement général du notariat, du 20 février 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-02-20/reglament-general-notariat/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.