Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 28

La reincidència en la infracció de les conductes tipificades com a sancionables en el present Reglament seran motiu de la revocació de l'autorització i del tancament de la planta.

En vigueur depuis le 06/08/1997 · texte original · Règlement sur les centrales à béton, du 24 juillet 1997 (BOPA 1997-08-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 du Règlement sur les centrales à béton, du 24 juillet 1997, dans sa rédaction en vigueur au 06/08/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-07-24/reglament-plantes-formigoneres/art-28?data=1997-08-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.