Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4 abrogé depuis le 07/06/2018 (Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018).

En vigueur depuis le 07/06/2018 · abrogation · Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28… (BOPA 2018-03-07) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tot el reglament (Reglament de gas, de 8-1-97, amb el seu annex i les seves modificacions)»

Comment le citer

Art. 4 du Règlement du gaz, du 8-1-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1997-01-08/reglament-gas/art-4

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