Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 27
El text dels assentaments registrals, s'ha d'ajustar als models oficials, impresos o no, establerts pel Govern. Si no n'hi ha, el registrador els redactarà tenint en compte les normes legals aplicables al cas.
Art. 27 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.
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