Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Les inscriptions doivent être établies conformément aux déclarations des intéressés et aux observations du registraire lui-même, et en présence de ceux-ci et des témoins appelés à signer, ou bien conformément aux documents correspondants.
Art. 26 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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