Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, du 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

Toutes les personnes ou entités qui exercent des activités pour lesquelles elles ont besoin d'une autorisation selon le Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux superficielles doivent l'obtenir au plus tard le 30 juin 2000.

En vigueur depuis le 09/02/2000 · nouvelle rédaction · Reglament de modificació del Reglament de control de les aigües residuals i de protecció de les aigües superficials, de… (en catalan) (BOPA 2000-01-19) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La pròrroga inventariada és l'efecte material d'aquesta mateixa nova redacció; no és un acte separat.

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, du 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-18/reglament-control-aigues-residuals-proteccio/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.