Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

1. Pertany al Govern la competència de lliurar l'autorització d'exercir l'activitat d'Agent de duanes.

2. En els casos previstos en aquest Reglament el Govern pot retirar l'autorització.

En vigueur depuis le 15/07/1996 · texte original · Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10… (BOPA 1996-07-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 du Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 13/09/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-07-10/reglament-aplicacio-referent-creacio-condicions/art-4?data=2021-09-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.