Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Première.
Tous les locaux destinés à des spectacles ou des auditions musicales qui, depuis avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, disposent d'équipements de musique ou exercent des activités musicales disposent d'un délai maximal d'un an à compter de 15 jours après la date de sa publication pour se conformer aux prescriptions établies à l'annexe 4 du présent Règlement. Deuxième À l'expiration du délai établi par la disposition transitoire première, et dans le cas où les normes établies par le présent Règlement ne sont pas respectées, l'activité peut être suspendue à titre de mesure conservatoire.
Disposition transitoire première du Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-05-03/reglament-control-contaminacio-acustica/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.