Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
La procédure de sanction est régie, en premier lieu, par les normes impératives du Code de l'Administration, adopté par la Loi du 29 mars 1989 ; en deuxième lieu, par les normes du présent Règlement et, en troisième lieu, par les autres normes de l'ordre juridique qui sont applicables, conformément à l'ordre de priorité légalement établi.
Art. 22 du Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-05-03/reglament-control-contaminacio-acustica/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.