Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
La responsabilité administrative découlant des infractions est exigée des personnes physiques ou morales qui ont participé par action ou par omission à la violation des normes.
En vigueur depuis le 30/05/1996
· texte original
· Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996 (BOPA 1996-05-08)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 14 du Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-05-03/reglament-control-contaminacio-acustica/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.