Règlement d'exécution de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 28 décembre 1995 · bopa.mca.ad
Règlement derogatDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition finale première abrogé depuis le 07/03/1996 (Règlement d'exécution de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 8 février 1996).
Disposition finale première du Règlement d'exécution de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 28 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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