Règlement des remplacements des professionnels de santé, du 6 novembre 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

El ministeri responsable de la Sanitat ha de sol.licitar al col.legi professional escaient un informe sobre la procedència del/de la professional sanitari/ària substitut/a. L'esmentat informe ha de ser resolt pel col.legi esmentat en un termini de 7 dies a comptar de la seva petició.

En vigueur depuis le 06/12/1995 jusqu'au 29/12/2003 · texte original · Règlement des remplacements des professionnels de santé, du 6 novembre 1995 (BOPA 1995-11-15) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 29/12/2003

Source : Règlement régissant les remplacements des professionnels de santé, du 26-11-2003, du 26-11-2003 (BOPA 2003-12-03)

Comment le citer

Art. 8 du Règlement des remplacements des professionnels de santé, du 6 novembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 06/12/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-11-06/reglament-substitucions-professionals-sanitaris/art-8?data=1995-12-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.