Article 4

Article 4.

Les instructions techniques peuvent déterminer les machines, les appareils ou les éléments qui doivent être homologués avant qu'il soit procédé à leur fabrication ou à leur importation. Par ailleurs, les instructions techniques peuvent indiquer les essais qui doivent être effectués dans chaque cas. En tout état de cause, la documentation suivante doit être présentée au Département de l'Industrie et des Transports : Une fiche technique, nécessaire pour en définir le type, qui doit comprendre le nom et l'adresse du fabricant, les caractéristiques essentielles, les dimensions principales, les coupes, les vues extérieures, les éléments de sécurité, le champ d'application, les variantes qu'il comprend et toute autre donnée facilitant l'identification du type à homologuer. Dans le cas d'appareils importés, il est indispensable de présenter le certificat d'homologation du pays où ils ont été fabriqués.