Règlement du mariage civil, du 10 août 1995 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5 abrogé depuis le 18/02/2023 (Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille).
Art. 5 du Règlement du mariage civil, du 10 août 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-08-10/reglament-matrimoni-civil/art-5
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