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← Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995

Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Cap infracció pot ésser sancionada al mateix temps en via penal i en via administrativa. El procediment administratiu, és el cas, quedarà suspès d'ofici, fins que es dicti sentència judicial i aquesta sigui ferma en el procediment penal.

En vigueur depuis le 17/05/1995 · texte original · Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 (BOPA 1995-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-04-26/reglament-control-contaminacio-produccio-sorolls/art-9?data=1995-05-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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