Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
La procédure de sanction est régie, en premier lieu, par les normes impératives du Code de l'Administration, approuvé par la Loi du 29 mars 1989 ; en deuxième lieu, par les normes du présent Règlement et, en troisième lieu, par les autres normes de l'ordre juridique qui sont applicables, conformément à l'ordre de priorité légalement établi.
Art. 21 du Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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