Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Le Secrétariat d'État à l'Environnement, par délégation du Gouvernement, accomplit les actes, les formalités de l'instruction et la proposition de décision de tous les dossiers administratifs de sanction des infractions à la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits.
Art. 20 du Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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