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← Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995

Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 18

Per graduar la quantia de la sanció que s'ha d'imposar dins de cadascun dels tipus, són d'aplicació els criteris de l'article 35 de la Llei sobre la contaminació atmosfèrica i els sorolls.

En vigueur depuis le 17/05/1995 · texte original · Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 (BOPA 1995-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 du Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-04-26/reglament-control-contaminacio-produccio-sorolls/art-18?data=1995-05-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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