Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article précédent, le Gouvernement peut également ordonner l'adoption des mesures nécessaires ou opportunes pour prévenir, corriger ou éliminer les effets dommageables ou les conséquences préjudiciables pour les intérêts publics ou privés des faits ou actes constitutifs d'une infraction qualifiée par la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits.
Art. 16 du Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.